1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de formation passées auprès du prestataire. Toute

commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document

du client, sauf acceptation écrite contraire.

Si tu deviens éligible CPF un jour : ajoute « Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux inscriptions réalisées via Mon

Compte Formation ; dans ce cas, ce sont les conditions de la plateforme qui s'appliquent. »

2. Définitions

Les formations s'inscrivent dans le cadre de l'article L6313-1 du Code du travail.

• Formation inter : formation au catalogue, réalisée dans les locaux du prestataire.

• Formation intra : formation sur mesure réalisée pour un client, dans ses locaux ou en un lieu convenu.

• Accompagnement individuel : formation réalisée en individuel selon les besoins du client.

3. Inscription et modalités de paiement

a) Financement par une entreprise, un OPCO ou France Travail

L'inscription est prise en compte à réception du devis daté, signé et cacheté, et de l'accord de prise en charge. Une

convention de formation est alors adressée, à retourner signée. Une convocation précisant les éléments pratiques

est envoyée environ une semaine avant le démarrage.

b) Financement personnel (particulier)

L'inscription est prise en compte à réception du contrat de formation professionnelle complété et signé. À compter

de la signature, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (porté à 14 jours en cas de contrat conclu

à distance ou hors établissement), par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être

exigée avant l'expiration de ce délai ; toutefois, si le stagiaire débute la formation avant son terme, il renonce

expressément à son droit de rétractation. Passé ce délai, un acompte de 30 % est versé, le solde étant réglé dans

le mois suivant la formation, sans frais ni intérêts.

c) Formation intra

La demande est prise en compte dès réception de la proposition commerciale acceptée et visée par le client, puis

validée à réception de la convention de formation signée.

4. Tarifs

Les prix sont fermes et exprimés en euros.

5. Facturation et règlement

La facture est adressée selon les modalités du financement retenu. Le règlement intervient au plus tard 30 jours à

compter de la date d'émission de la facture, par chèque ou virement. En cas de non-paiement, le prestataire peut

suspendre la prestation jusqu'à complet règlement. Tout retard entraîne des pénalités au taux légal en vigueur (au

minimum trois fois le taux d'intérêt légal), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,

exigible sans rappel préalable.

6. Règlement par un tiers (OPCO, financeur)

Lorsque la formation est prise en charge par un tiers, il appartient au client de vérifier l'éligibilité de la formation,

d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de son acceptation, et

d'indiquer l'établissement à facturer. Si l'accord du financeur ne parvient pas au prestataire avant le premier jour de

formation, les frais sont facturés au client. Si le financeur refuse de payer tout ou partie (absence, abandon...), le

solde reste dû par le client ou le stagiaire.

7. Conditions d'annulation et de report

Du fait du prestataire : si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, le prestataire peut

annuler ou reporter la formation jusqu'à une semaine avant le démarrage.

Du fait du client (entreprise) ou du stagiaire (particulier) : toute annulation doit être notifiée par lettre

recommandée avec accusé de réception. Pour les particuliers, le droit de rétractation (article L6353-5 du Code du

travail) s'applique d'abord comme indiqué à l'article 3. Passé ce délai (ou en cas de renonciation), un dédit est

facturé, hors cas de force majeure dûment reconnue :

• Plus de 10 jours ouvrés avant le démarrage : aucune indemnité.

• Entre 6 et 9 jours ouvrés avant : 30 % du coût total.

• Entre 1 et 5 jours ouvrés avant : 50 % du coût total.

• Formation commencée : 100 % du coût total (prorata des prestations réalisées + dédit pour le solde).

8. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Le prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour rendre ses formations accessibles aux personnes en

situation de handicap et étudie chaque situation individuellement. Référente handicap : Nancy BLANCHE - 06 90

74 66 22 - contact@cfms-guadeloupe.fr.

9. Obligations des parties

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et exécute ses prestations avec soin, conformément aux règles

de l'art. Le client s'engage à collaborer, à fournir les informations et moyens utiles, et à désigner un interlocuteur

pour la durée de la prestation.

10. Force majeure

Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas fortuit ou de force majeure

(décision d'autorité, grève, incendie, inondation, tempête, accident, émeute, attentat, fait d'un tiers, ou toute

circonstance de cause externe l'empêchant d'exécuter ses obligations).

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour des dommages résultant d'informations erronées

fournies par le client. En cas de responsabilité avérée, l'indemnisation est limitée au prix hors taxes de la prestation

et aux seuls dommages matériels directs dûment prouvés, à l'exclusion de tout dommage immatériel ou indirect

(perte d'exploitation, de profit, de contrat, d'image, etc.).

12. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées et à ne les utiliser qu'aux fins

d'exécution du contrat, pendant sa durée et après son terme, tant qu'elles ne sont pas tombées dans le domaine

public.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus et supports pédagogiques (quelle qu'en soit la forme) reste la propriété exclusive du

prestataire. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans accord exprès, est

interdite, conformément aux articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés (droit d'accès, de

rectification et de suppression), dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité du prestataire.

15. Différends, médiation et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation,

tout client consommateur peut, en cas de litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après

une tentative de résolution amiable. À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige sera porté devant les

tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.